ISF : la liste des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt est élargie

Cet article a été publié le 14 mars 2013 dans la catégorie fiscal.

Les dons effectués au profit de l’association « France initiative » sont désormais éligibles à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune.
Décret n° 2013-173 du 26 février 2013, JO du 28

Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui effectuent un don en numéraire (ou de certains titres en pleine propriété) au profit d’organismes limitativement énumérés peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt en imputant sur le montant de leur ISF 75 % de leurs versements. Le montant de cet avantage fiscal étant toutefois plafonné à 50 000 € par an.

Précision : ce plafond est abaissé à 45 000 € lorsque les redevables sollicitent cumulativement cette réduction d’impôt et celle portant sur la souscription au capital de PME et de parts de fonds (FIP, FCPI).

Parmi les organismes qui ouvrent droit à cette réduction d’impôt, figurent les associations reconnues d’utilité publique ayant pour objet le financement et l’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises.

Mais jusqu’à présent, seules deux associations pouvaient, à ce titre, bénéficier de dons éligibles à la réduction d’ISF : l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) et le Réseau entreprendre.

Cette liste vient désormais d’être allongée. Ainsi, les dons réalisés au profit de la fédération d’associations de financement des créateurs et repreneurs (France initiative) peuvent, dès 2013, ouvrir droit à une réduction d’ISF.

À noter : l’association « France initiative » a pour but de financer et d’accompagner gratuitement les créateurs et repreneurs d’entreprises au travers de prêts d’honneur à taux zéro.