Contrat entre professionnels de spécialité différente : ne comptez pas sur la clause limitative de responsabilité

Cet article a été publié le 12 avril 2013 dans la catégorie juridique.

En cas de contrat de vente entre deux professionnels, certains insèrent une clause limitative de responsabilité. Mais celle-ci ne peut être valable que dans certains cas. Explications.
Cassation commerciale, 19 mars 2013, n° 11-26566

Dans un contrat de vente, certains professionnels insèrent parfois une clause leur permettant de limiter le montant de l’indemnité qu’ils devront verser à l’acheteur en cas de retard ou de délivrance non conforme. Une telle clause, dite « limitative de responsabilité », est considérée comme abusive lorsque le contrat est conclu avec un consommateur mais peut être jugée valable dans les contrats entre professionnels.

Précision : la clause limitative de responsabilité ne doit pas porter sur l’obligation essentielle du contrat (c’est-à-dire l’obligation de livrer le bien à l’acheteur). Et elle ne doit exonérer le vendeur que de sa faute légère. Autrement dit, elle ne s’applique pas en cas de faute lourde de sa part.

Et même entre professionnels, cette clause n’est applicable que si l’acheteur est de la partie ! En effet, la Cour de cassation a récemment rappelé que la clause limitative de responsabilité n’est valable qu’entre professionnels de même spécialité. Elle en a donc écarté l’application dans un litige opposant une maison d’édition à une société qui lui avait vendu du matériel d’imprimerie présentant des dysfonctionnements ayant affecté la qualité d’impression des journaux.