Pas de travail pour un salarié en arrêt de travail !

Cet article a été publié le 29 avril 2013 dans la catégorie social.

Le salarié en arrêt de travail pour maladie ne doit pas exécuter sa prestation de travail.
Cassation sociale, 21 novembre 2012, no 11-23009

Un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident est dispensé de travailler. En conséquence, l’employeur ne peut pas exiger de ce salarié la réalisation de tâches liées à son travail et ce dernier peut donc, sans risquer une sanction disciplinaire, refuser d’exécuter sa prestation de travail pendant cette période.

À noter : le salarié en arrêt de travail ne peut pas, en revanche, refuser de répondre à des demandes ponctuelles de l’employeur qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et qui n’exigent pas l’accomplissement d’une prestation de travail. Ainsi, par exemple, le salarié doit accepter de remettre des documents de travail qui seraient en sa possession ou encore de transmettre un mot de passe informatique.

L’employeur n’a pas le droit de demander au salarié en arrêt maladie de travailler, mais il semble qu’il ne doive pas non plus tolérer que ce dernier travaille spontanément !

En effet, la Cour de cassation a condamné un employeur à verser des dommages-intérêts à une salariée qui, pendant son arrêt maladie, était venue ponctuellement dans l’entreprise, de sa propre initiative, pour travailler. L’employeur n’aurait pas dû tolérer sa présence et aurait dû lui demander de ne pas travailler. Comme dans cette affaire, la salariée avait été contrainte de rembourser les indemnités journalières de Sécurité sociale perçues, l’employeur a été condamné à lui verser un montant équivalent à ce remboursement soit environ 30 000 euros.