Egalité hommes-femmes : attention aux contrôles !

Cet article a été publié le 02 mai 2013 dans la catégorie social.

Dans une instruction, la direction générale du Travail fixe une feuille de route aux Direccte pour contrôler la mise en place dans les entreprises des accords collectifs et des plans d’actions sur l’égalité professionnelle.
Instruction DGT n° 2013-04 du 21 février 2013

Les entreprises ayant un effectif d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action relatif à l’égalité hommes-femmes. Et afin de vérifier que ces entreprises s’acquittent bien de leur obligation, la direction générale du Travail a défini une stratégie de contrôle que les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) devront appliquer. A quoi faut-il s’attendre ?

Les entreprises contrôlées

Les plus grandes entreprises seront les premières à être contrôlées. Ainsi, le contrôle sera principalement ciblé sur les entreprises de plus de 1 000 salariés au 1 semestre 2013, et sur celles de 300 salariés et plus au 2 semestre. Avant d’être étendu à toutes les entreprises soumises à cette obligation à partir de 2014.Sachant que seront prioritairement contrôlées les entreprises qui, au 1 janvier 2013, n’étaient pas couvertes par un accord ou un plan d’action, ainsi que celles qui déposeront un tel document dans le courant de l’année 2013.

La nature du contrôle

Le contrôle porte en premier lieu sur l’existence d’un accord collectif ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et, dans un second temps, sur la conformité de cet accord ou de ce plan à la règlementation (par exemple, sur la présence des domaines obligatoires, d’objectifs d’évolution, etc.).

Important : pour les accords collectifs ou plans d’action conclus à partir du 20 décembre 2012, l’administration vérifiera qu’ils respectent bien les obligations fixées par un décret du 18 décembre 2012 (qui a notamment fait de la rémunération un domaine d’action obligatoire).

En revanche, la réalité de la mise en œuvre des mesures contenues dans l’accord ou le plan ne sera pour l’instant pas vérifiée, même si la DGT prévoit d’examiner comment elle pourrait être contrôlée en 2014.

Attention : à l’issue du contrôle, l’entreprise peut être mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de 6 mois. Si, passé ce délai, l’entreprise est toujours défaillante, l’administration décidera s’il y a lieu ou non d’appliquer une pénalité et en fixera le montant dans la limite de 1 % de la masse salariale brute de l’entreprise.