Contrôle Urssaf: dans quel délai l’employeur doit-il être prévenu ?

Cet article a été publié le 06 mai 2013 dans la catégorie social.

L’Urssaf n’a pas l’obligation de respecter un délai minimal entre l’envoi de l’avis de contrôle à l’employeur et la date de la visite de contrôle dans ses locaux.
Cassation civile 2e, 14 février 2013, n° 12-13656

Avant de pouvoir réaliser un contrôle dans les locaux d’un employeur, l’Urssaf doit en principe lui faire parvenir préalablement un avis de contrôle par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut, les opérations de contrôle et de redressement peuvent être annulées en justice.

L’Urssaf doit-elle pour autant respecter un délai minimal entre l’envoi à l’employeur de l’avis de contrôle et la date de visite de l’inspecteur dans ses locaux ?

On pourrait le croire puisqu’une circulaire Acoss du 16 juillet 1999 recommande à l’Urssaf de laisser écouler au moins 15 jours entre l’envoi de l’avis et la date de la visite du contrôleur Urssaf chez l’employeur. Cependant, ce n’est pas la solution que la Cour de cassation a retenue dans une décision récente.

Dans cette affaire, un employeur qui avait reçu l’avis de contrôle seulement 5 jours avant la visite de l’inspecteur de l’Urssaf dans ses locaux avait saisi les tribunaux, sur la base notamment de cette circulaire, afin de faire déclarer le contrôle irrégulier.

La Cour de cassation a considéré que le délai de 15 jours prescrit par cette circulaire n’était qu’une recommandation interne qui ne s’imposait pas à l’Urssaf. Elle a ainsi déclaré que l’avis de contrôle reçu 5 jours avant le début des opérations de contrôle dans les locaux de l’employeur était régulier, aucun texte n’imposant à l’Urssaf le respect d’un délai minimal entre l’envoi de cet avis et la date de contrôle.