Don manuel et présent d’usage : quels sont les critères de distinction ?

Cet article a été publié le 05 juin 2013 dans la catégorie juridique.

La distinction entre don manuel et présent d’usage s’apprécie au cas par cas et non en fonction de critères préétablis.
Boi-ENR-DMTG-20-10-20-10, rescrit du 3 avril 2013

Des parents peuvent consentir à leurs enfants (ou à un autre membre de la famille) un don par la remise matérielle d’un bien (voiture, tableau…) ou d’une somme d’argent. Selon les cas, cette opération peut être qualifiée soit de don manuel, soit de présent d’usage. Et attention car les conséquences fiscales et juridiques qui en découlent sont alors différentes.  

Ainsi, le présent d’usage se distingue du don manuel car il n’est pas imposable et n’a pas, en principe, à être rapporté à la succession du donateur pour déterminer la part qui doit être attribuée à chaque héritier.  

Précision : le rapport à la succession consiste pour un héritier qui a reçu une donation de la part du défunt à réintégrer la valeur de celle-ci dans la masse de succession afin de déterminer la part d’héritage devant revenir à chacun.

Pour qu’il y ait présent d’usage, il faut toutefois que deux conditions soient réunies. D’une part, la donation doit être consentie à l’occasion de certains événements marquants (naissance, promotion, fiançailles…). Et d’autre part, le cadeau doit être d’une valeur modique par rapport à la situation financière et aux revenus du donateur à la date à laquelle la donation a été consentie. À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que la qualification de l’opération n’obéit à aucune règle de proportionnalité du don par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur.  

Ainsi, la distinction entre le don manuel et le présent d’usage résulte d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire et non de l’application de critères prédéfinis.