Le dispositif « Duflot » simplifié

Cet article a été publié le 08 janvier 2015 dans la catégorie fiscal.

La loi de finances pour 2015 assouplit les règles du dispositif « Duflot » nouvellement « Pinel ».
Articles 5, 6 et 82, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30 

Le dispositif « Duflot » pour l’investissement locatif, rebaptisé dispositif « Pinel », voit ses règles aménagées pour les acquisitions et constructions réalisées depuis le 1 septembre 2014.

Rappel :ce dispositif permet aux contribuables qui construisent ou acquièrent, jusqu’au 31 décembre 2016, des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement afin de les louer nus à usage d’habitation principale, de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu, l’investisseur a désormais le choix de s’engager à louer pour une durée minimale de 6 ou 9 ans (au lieu, auparavant, d’une durée unique de 9 ans). Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, est irrévocable.

L’investisseur peut en outre, à l’issue de cette période d’engagement de location de 6 ou 9 ans, décider de prolonger son engagement initial jusqu’à 12 ans, par période de 3 ans.

L’avantage fiscal est alors modulé en fonction de la durée de l’engagement de location choisie. Le taux étant ainsi de 12 % pour un engagement de location de 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans.

Précision :en outre-mer, ces taux sont respectivement fixés à 23 %, 29 % et 32 %.

Autre nouveauté, pour les investissements réalisés à compter du 1 janvier 2015, la location peut être consentie à un ascendant ou un descendant sans perte de l’avantage fiscal, à condition toutefois que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

La réduction d’impôt « Pinel » reste, par ailleurs, soumise au plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 € par an. En revanche, pour les investissements locatifs réalisés outre-mer depuis le 1 septembre 2014, la réduction d’impôt bénéficie du plafond spécifique de 18 000 €.

À noter :les conditions d’application de la réduction d’impôt liées aux ressources du locataire, au montant du loyer et au zonage de l’investissement n’ont pas été modifiées par la loi de finances pour 2015.