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Une nouvelle obligation d’information pour les propriétaires de logements exposés au radon
Le bailleur ou le vendeur d’un bien immobilier exposé au radon doit informer le locataire ou l’acquéreur des risques en la matière.
Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016, JO du 11
Selon le baromètre santé environnement de l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé, on estime que le radon provoque chaque année en France entre 1 200 et 3 000 décès par cancer du poumon. Rappelons que le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle, inodore et incolore, qui provient de la dégradation de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre (et particulièrement dans des sols de nature granitique ou volcanique). En France, ce ne sont pas moins de 31 départements qui sont touchés par ce phénomène. Conséquence, ce gaz peut se retrouver en grande concentration dans les habitations et les espaces ouverts au public.
Afin de limiter l’exposition de la population aux risques liés au radon, les pouvoirs publics ont décidé de prendre certaines mesures. Ainsi, le vendeur ou le bailleur d’un logement situé dans une zone exposée au radon devra désormais informer le locataire ou l’acquéreur de l’existence de ce risque. Pour ce faire, l’état des risques naturels, miniers et technologiques, que le vendeur ou le bailleur est tenu de fournir à l’acquéreur ou au locataire, devra intégrer au 1 juillet 2017 au plus tard, l’information sur le risque d’exposition au gaz radon. Attention, le non-respect de cette nouvelle obligation d’information autorise le locataire ou l’acquéreur à demander en justice une diminution du prix ou même la résolution du contrat.
Précision :l’état des risques naturels, miniers et technologiques est un document établi par le propriétaire à partir des informations délivrées par arrêté préfectoral. Ce dernier fixe notamment la liste des risques auxquels la commune est exposée (inondations, mouvements de terrains, risques chimiques…).