Crédit d’impôt remplacement pour congés des exploitants agricoles

Cet article a été publié le 22 mars 2016 dans la catégorie fiscal.

Des aménagements viennent d’être apportés au dispositif du crédit d’impôt pour congés prévu en faveur des exploitants agricoles
Art. 39, loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30 

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour leur remplacement pendant leurs congés, dans la limite annuelle de 14 jours. Ce crédit d’impôt est plafonné à 1 035 € pour 2015. S’agissant des GAEC, ce plafond est désormais multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4. Sachant que le plafond dont bénéficie un associé ne peut toutefois dépasser celui applicable à un exploitant individuel. En pratique, le crédit d’impôt du GAEC ne peut donc pas dépasser 4 140 € (soit 1 035 x 4). Et chaque associé ne peut prétendre à un crédit d’impôt supérieur à 1 035 €.

Précision :cette mesure s’applique dès l’imposition des revenus 2015.