Un écrit obligatoire pour les contrats de sous-traitance supérieurs à 500 000 €

Cet article a été publié le 23 mars 2016 dans la catégorie juridique.

La conclusion d’une convention écrite est obligatoire pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production et dont le montant est supérieur à 500 000 €.
Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016, JO du 3 

La loi Hamon du 17 mars 2014 avait pour objectif d’améliorer la transparence dans les relations commerciales. En effet, jusqu’à présent ces dernières, soit ne faisaient l’objet d’aucun formalisme, soit donnaient lieu à des documents épars et peu lisibles. Ainsi, la loi a notamment modifié le Code de commerce en y ajoutant un nouvel article (L. 441-9) rendant obligatoire l’établissement d’une convention écrite « pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret ».

Précision : le nouvel article L. 441-9 du Code de commerce précise également les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les contrats de sous-traitance. Doivent notamment être indiqués le prix ou les modalités de sa détermination, les conditions de facturation et de règlement, les responsabilités respectives des parties et les garanties, la durée de la convention ainsi que les modalités de résiliation et de règlement des différends.

Deux ans après la loi, le décret vient enfin de fixer le seuil de ce montant à 500 000 €. En conséquence, tout achat d’un montant supérieur doit faire l’objet d’un contrat écrit depuis le 4 mars 2016, date d’entrée en vigueur du décret.

Attention, à défaut de convention ou de non-conformité de la convention à la loi, une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société est encourue.