Bail rural et exercice du droit de reprise

Cet article a été publié le 29 mars 2016 dans la catégorie juridique.

L’exercice du doit de reprise par le bailleur de terres agricoles est subordonné au respect de certaines conditions
Cassation civile 3e, 19 novembre 2015, n° 14-23671 

Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un agriculteur donne congé à ce dernier pour exercer son droit de reprise, il est tenu, lui-même ou le bénéficiaire de la reprise (son conjoint ou un descendant), de se consacrer, pendant au moins 9 ans, à l’exploitation des terres considérées, cette exploitation devant être de nature agricole.

Une condition que les juges n’ont pas estimé satisfaite dans une affaire où le repreneur, qui exerçait une activité de pépiniériste, s’était contenté de planter des frênes sur la parcelle reprise après l’avoir laissée en friche la première année de jouissance, une telle opération ne pouvant pas, selon eux, à elle seule, caractériser l’existence d’une exploitation agricole.