Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ?

Cet article a été publié le 07 avril 2016 dans la catégorie juridique.

Le dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.
Cassation civile 3e, 10 mars 2016, n° 14-15326 

En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…) des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. En effet, c’est la société qui est engagée par ces actes et qui en répond, quitte à se retourner ensuite contre son dirigeant.

Toutefois, dans certains cas exceptionnels, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être mise en jeu, celui-ci étant alors tenu d’indemniser sur ses propres deniers la victime du préjudice causé par sa faute. Tel est le cas lorsqu’il a commis une faute dite « séparable » de ses fonctions, c’est-à-dire une faute commise intentionnellement et d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions de dirigeant.

Et les juges viennent de considérer que le gérant d’une société de construction qui n’a pas souscrit d’assurance construction obligatoire au titre de la garantie décennale a commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale. Dès lors, ils ont jugé cette faute séparable de ses fonctions et reconnu sa responsabilité personnelle.

Illustration :dans cette affaire, le gérant d’une SARL chargée de la construction de cinq chalets par une société civile immobilière (SCI) avait omis de souscrire une assurance décennale. Suite à des désordres de construction, la SCI avait assigné en justice la SARL, mais aussi son gérant à titre personnel. Avec succès donc.