Un droit à l’erreur en matière fiscale

Cet article a été publié le 04 décembre 2017 dans la catégorie fiscal.

En cas d’erreur déclarative, les contribuables de bonne foi pourraient bénéficier de sanctions minorées.
Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance du 27 novembre 2017 

Le gouvernement vient de présenter un projet de loi instaurant un droit à l’erreur en matière fiscale.

Ainsi, à l’avenir, les contribuables qui rectifieraient spontanément une erreur commise dans une déclaration pourraient bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 50 %.

Et si la détection de l’erreur émane de l’administration fiscale, les contribuables pourront tout de même bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % s’ils formulent une demande de régularisation dans un délai de 30 jours suivant le contrôle fiscal.

Précision :le 2 projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la réduction du taux de l’intérêt de retard de 0,40 % à 0,20 % par mois de retard.

Mais attention ! Ces mesures de souplesse ne s’appliqueraient que si le contribuable est de bonne foi.

Enfin, les entreprises pourraient être sécurisées en demandant à l’administration fiscale de les contrôler et de rendre des conclusions qui leur seraient opposables, à la manière d’un rescrit.

À savoir :la procédure générale de rescrit serait, par ailleurs, étendue à d’autres administrations, notamment à celle des douanes.