Aide à l’installation des jeunes agriculteurs

Cet article a été publié le 05 avril 2016 dans la catégorie fiscal.

Pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les jeunes agriculteurs doivent déposer une déclaration spécifique.
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30 

À certaines conditions, les jeunes agriculteurs bénéficient d’un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant 5 ans. Sur délibération des collectivités locales, ils peuvent aussi obtenir un dégrèvement des 50 % restants pour tout ou partie de cette même période. À ce titre, ils doivent déposer, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de leur installation, une déclaration n° 6711, par commune et par propriétaire, des parcelles exploitées au 1 janvier. Désormais, lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, le dégrèvement sera néanmoins accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.