Dépôt des rapports des commissaires aux comptes au greffe

Cet article a été publié le 17 juin 2013 dans la catégorie juridique.

Lorsqu’il est autorisé par la société à déposer directement au greffe son rapport sur les comptes annuels, le commissaire aux comptes reste libre d’accepter ou de refuser cette mission.
Art. 30, Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Lorsqu’elles déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, les sociétés commerciales doivent joindre le rapport du commissaire aux comptes sur ces comptes ainsi que, le cas échéant, son rapport sur les comptes consolidés.

Mais par mesure de simplification introduite par une loi du 22 mars 2012, l’assemblée générale ordinaire des associés peut désormais, sur proposition de l’organe chargé de l’administration ou de la direction de la société, autoriser le commissaire aux comptes à adresser son rapport directement au greffe du tribunal.

Sachant toutefois que, pour la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), le commissaire aux comptes reste libre d’accepter ou de refuser de procéder lui-même au dépôt de son rapport au greffe, une telle transmission nécessitant une concertation préalable entre la société et lui.

En pratique : le commissaire aux comptes doit faire connaître sa position en réponse à cette autorisation. S’il accepte, il devra s’assurer, avant de procéder au dépôt de son rapport, que l’autorisation n’a pas été retirée.