Exclusion d’un adhérent d’une association

Cet article a été publié le 28 mars 2016 dans la catégorie juridique.

Les membres de l’organe disciplinaire d’une association ne peuvent être récusés.
Cassation Civ 1re, 17 décembre 2015, n° 13-24544 

Lorsqu’un adhérent ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur de l’association, il peut faire l’objet d’une sanction allant jusqu’à l’exclusion. Une sanction qui est prononcée par l’organe désigné dans les textes fondateurs de l’association (assemblée générale, bureau…) et dont l’impartialité des membres doit être garantie.

À ce titre, la Cour de cassation a estimé que la procédure visant à récuser, c’est-à-dire à exclure de la prise de décision, un juge judiciaire ne pouvait être mise en œuvre à l’égard des organes disciplinaires des associations. Autrement dit, l’adhérent qui conteste l’impartialité de cet organe ne peut demander à ce que l’un de ses membres soit écarté. Il peut néanmoins par la suite contester la régularité de la décision rendue auprès des tribunaux.

En complément :la Cour de cassation a, par ailleurs, déjà précisé que le membre d’une association dont l’exclusion est envisagée ne peut pas exiger la présence d’un avocat. Cette possibilité peut cependant être prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l’association.