Extension d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société à une autre

Cet article a été publié le 20 mars 2013 dans la catégorie juridique.

En cas de confusion des patrimoines de deux sociétés, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de l’une peut être étendue à l’autre.
Cassation commerciale, 8 janvier 2013, n° 11-30640

Une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’une société peut être étendue à une autre société en cas de confusion de leurs patrimoines. En pratique, la confusion des patrimoines est invoquée par les créanciers de la société en difficulté qui espèrent ainsi élargir leurs chances de recouvrement des sommes qui leur sont dues.

La confusion des patrimoines de deux sociétés est retenue par les juges lorsqu’ils constatent l’existence de flux financiers anormaux entre elles, ou bien, en l’absence de tels flux, des relations financières anormales entre elles. Dans ce dernier cas, l’anormalité est caractérisée le plus souvent par l’absence de contrepartie à des prestations fournies par une société à l’autre, et ce de manière volontaire, répétée et systématique.

Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont établi la confusion des patrimoines d’une SARL et d’une société civile immobilière (SCI) après avoir constaté que la SARL, qui était locataire de la SCI, n’avait versé aucun loyer pendant sept années consécutives (ce qui représentait une somme de 346 664 € !) et que la SCI n’avait engagé aucune démarche pour recouvrer cette créance ou pour mettre fin au bail. Les juges ont donc étendu à la SCI la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL.