Franchise en base de TVA : comment apprécier le seuil de chiffre d’affaires ?

Cet article a été publié le 20 mars 2013 dans la catégorie fiscal.

L’appréciation du seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA vient d’être précisée par le Conseil d’État.
Conseil d’État, 13 février 2013, n° 342197

Pour bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre d’une année N, c’est-à-dire pour être dispensées de facturer de la TVA, les entreprises doivent avoir réalisé au titre de l’année précédente N-1 un chiffre d’affaires hors taxes (HT) n’excédant pas un certain seuil.

Précision : pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2013, le chiffre d’affaires HT réalisé en 2012 ne doit pas, en principe, dépasser 81 500 € pour les activités de livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d’hébergement, et 32 600 € pour les autres prestations de services.

Et, vient de préciser le Conseil d’État, l’appréciation du chiffre d’affaires N-1 doit être réalisée sans y ajouter le montant de la TVA qui aurait été acquitté par l’entreprise si elle n’avait pas bénéficié de la franchise en base.