Gage sur stock : un intérêt désormais limité pour les banques

Cet article a été publié le 24 avril 2013 dans la catégorie juridique.

Lorsque le professionnel ne paie pas son crédit à l’échéance, la banque bénéficiaire d’un gage sur stock accordé en garantie du crédit ne peut pas se voir attribuer le stock sans l’intervention d’un juge.
Cassation commerciale, 19 février 2013, n° 11-21763

Le gage est une convention par laquelle une personne affecte l’un de ses biens en garantie du remboursement de sa dette. En cas de défaillance de sa part (non remboursement d’un emprunt par exemple), le créancier bénéficiaire du gage peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé et se faire payer sur le prix. Ou il peut préférer demander en justice de se faire attribuer le bien en paiement (il pourra alors décider ultérieurement de vendre le bien au prix qu’il aura lui-même fixé).

Dans certains types de gage, il est même possible de convenir, par l’insertion d’une clause, appelée pacte commissoire, que le créancier deviendra propriétaire du bien gagé à défaut de remboursement de la dette. Une clause bien pratique pour le créancier puisqu’elle permet d’éviter l’intervention d’un juge et qui n’est pas exempte de garantie, par ailleurs, pour le débiteur puisqu’un expert doit être désigné à l’amiable (quand cela est possible !) pour déterminer la valeur du bien qui change de mains.

Cette clause ne peut toutefois pas être insérée dans un contrat de gage sur stock conclu au profit d’une banque. Dans ce cas, comme vient de le préciser la Cour de cassation, les parties ne peuvent soumettre leur garantie aux règles générales du gage mais doivent appliquer les règles plus restrictives du gage sur stock qui interdisent l’insertion d’un pacte commissoire.