La créance de crédit d’impôt compétitivité emploi n’est pas imposable !

Cet article a été publié le 28 mars 2013 dans la catégorie fiscal.

Le traitement fiscal de la créance de crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) vient d’être précisé.
BOI-BIC-RICI-10-150-30 du 18 mars 2013

L’Autorité des normes comptables (ANC) a indiqué dans une note du 28 février dernier que la créance de crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) devait être comptabilisée au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 – « charges de personnel ».

De son côté, l’administration fiscale vient de préciser le traitement fiscal de la même créance de CICE. Et bonne nouvelle, selon elle, cet avantage fiscal n’a pas pour effet pervers d’accroître le résultat imposable. Il convient donc de déduire extra-comptablement la créance de CICE du résultat de l’entreprise.

Précisions : l’administration fiscale va plus loin en analysant l’impact de cette créance en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Selon son analyse, la créance de CICE devrait être neutre à l’égard de ces deux éléments.