La TVA sur certains services à la personne augmente !

Cet article a été publié le 19 mars 2013 dans la catégorie fiscal.

Le taux de TVA applicable à cinq prestations de services à la personne passe de 7 % à 19,6 % au 1er juillet 2013.
Communiqué de presse n° 460/153 du 8 mars 2013 du ministre de l’Économie et des Finances, du ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme et du ministre délégué chargé du Budget

Afin d’éviter un contentieux au niveau communautaire, le gouvernement a décidé de relever le taux de TVA applicable à un certain nombre de services à la personne de 7 % à 19,6 %. Les services visés sont :

– les petits travaux de jardinage ;

– les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;

– l’assistance informatique et Internet à domicile ;

– la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

– les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Mais afin de permettre aux professionnels concernés d’anticiper cette augmentation du taux de TVA, le gouvernement a précisé que son entrée en vigueur était finalement fixée au 1 juillet 2013 (et non au 1 avril, comme il l’avait initialement annoncé).  

Commentaire : le gouvernement a précisé que le surcoût moyen, pour les utilisateurs des services concernés, de la hausse de la TVA sera de quelques dizaines d’euros par an.