Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2018

Cet article a été publié le 24 décembre 2018 dans la catégorie fiscal.

Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale.

À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt des entreprises, l’administration fiscale peut corriger les omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.

Sauf cas particuliers, ce délai est fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Ainsi, il se prescrit le 31 décembre de la 3 année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). De même, la prescription est acquise pour la TVA à la fin de la 3 année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible.

Précision :le calcul du délai de prescription en matière d’impôt sur les bénéfices et de la TVA tient compte de la date de clôture de l’exercice. Ainsi, à compter du 1 janvier 2019, l’administration ne pourra plus redresser l’exercice 2015 des entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre, ni l’exercice 2014-2015 de celles clôturant en cours d’année.

En revanche, la taxe foncière bénéficie d’une prescription courte, qui s’éteint au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

Les impôts frappés par la prescription après le 31 décembre 2018