Les professionnels contraints à la lutte anti-gaspillage alimentaire

Cet article a été publié le 09 mars 2016 dans la catégorie juridique.

Les distributeurs du secteur alimentaire ne sont plus libres de gérer leurs invendus comme ils le souhaitent.
Loi n° 2016-138 du 11 février 2016, JO du 12 

Le versement de détergent sur les denrées invendues encore consommables pour empêcher leur glanage est désormais sanctionné par la récente loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Une amende de 3 750 € et une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée menacent ainsi les distributeurs du secteur alimentaire qui rendraient délibérément impropres à la consommation ces invendus.

Plus largement, cette loi invite fortement les professionnels (producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées alimentaires) ainsi que les consommateurs et les associations à adopter un certain nombre d’actions en vue de réduire le gaspillage alimentaire dans l’ordre de priorité suivant : prévenir le gaspillage, utiliser les invendus propres à la consommation humaine via le don ou la transformation, valoriser les produits qui ne peuvent être donnés en les destinant à l’alimentation animale et, enfin, les utiliser à des fins de compost pour l’agriculture ou de production d’énergie.

Autre mesure, pour encourager les dons aux associations caritatives, la loi ne permet plus d’établir des conventions interdisant que les denrées alimentaires sous marque de distributeur soient données à une association caritative.

Enfin, les commerces de détail alimentaire d’une surface supérieure à 400 mdevront établir une convention avec une ou plusieurs associations caritatives pour préciser les modalités de leurs dons encore consommables.

Précision :cette convention devra être signée avant le 12 février 2017 ou, au plus tard, un an après l’ouverture d’un commerce ou après la date à laquelle la surface de vente du commerce dépasse 400 m².