Loteries publicitaires : gare à la rédaction de vos documents !

Cet article a été publié le 20 mars 2013 dans la catégorie juridique.

Attention si vous organisez une loterie publicitaire, les consommateurs doivent être en mesure de comprendre, à première lecture de vos documents, que l’attribution du prix est affectée d’un aléa.
Cassation civile 1re, 6 février 2013, n° 12-10251

Le procédé qui consiste à faire croire aux destinataires d’un courrier qu’ils sont les « heureux gagnants » d’un lot important, sans indiquer clairement que l’attribution de celui-ci est soumise à un certain nombre de conditions et au hasard, peut conduire le professionnel qui y a eu recours à payer les gains annoncés ! Et ce même si l’on peut comprendre qu’il s’agit d’un jeu par une lecture attentive des documents et du règlement complet.

En effet, selon la Cour de cassation, l’existence de l’aléa affectant l’attribution du prix doit être clairement mise en évidence, à première lecture, dès l’annonce du gain. Pour elle, tel n’était pas le cas, dans une affaire récente, de documents publicitaires qui déclaraient une personne « grande bénéficiaire » d’un chèque de 23 100 euros dans un premier courrier, puis dans un second courrier, d’un chèque de 22 500 euros, et qui portaient les mentions « confirmation de paiement » et « résultat confirmé et assuré ». La Cour de cassation a ainsi infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté la demande en paiement de « l’heureux gagnant » de ces chèques. Bien qu’ayant reconnu que les documents publicitaires présentaient une ambiguïté certaine pouvant être trompeuse à première lecture, la cour d’appel avait conclu que la lecture normalement attentive des documents et du règlement complet du jeu dissipait l’illusion du gain. Pas suffisant pour la Cour de cassation.