Option pour l’impôt sur les sociétés : une simplification bienvenue

Cet article a été publié le 02 avril 2013 dans la catégorie fiscal.

L’option pour l’impôt sur les sociétés des sociétés de personnes peut s’effectuer auprès du centre des formalités des entreprises, sous réserve qu’elle soit exercée sans ambiguïté.
BOI-IS-CHAMP-40 du 7 mars 2013

Les sociétés de personnes relèvent, par nature, de l’impôt sur le revenu mais elles peuvent, sauf exceptions, opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cette option devant en principe être notifiée au service des impôts du lieu de leur principal établissement.

Toutefois, dans trois arrêts en date du 30 décembre 2011, le Conseil d’État a jugé que cette option peut également être exercée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) grâce au formulaire souscrit par les sociétés à l’occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification. Mais attention, dans ce cas, l’exercice de l’option doit être réalisé sans aucune ambiguïté. Tel est le cas lorsque les entreprises cochent la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au CFE. À l’inverse, la seule mention de l’option de la société au sein de ses statuts n’est pas suffisante.

L’administration fiscale vient de prendre acte de cette jurisprudence en intégrant cette nouvelle modalité d’option pour l’impôt sur les sociétés dans sa doctrine.