Pour un associé, faire concurrence à sa société, c’est possible !

Cet article a été publié le 17 mai 2013 dans la catégorie juridique.

Sauf clause contraire, l’associé d’une SARL peut faire concurrence à sa société.
Cassation commerciale, 19 mars 2013, n° 12-14407

Sauf si une clause le lui interdit, l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut parfaitement exercer une activité concurrente de celle de sa société.

C’est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation dans une affaire où l’un des associés fondateurs d’une SARL, qui avait démissionné de son emploi salarié de responsable technique qu’il occupait dans la société, tout en restant associé, avait constitué, avec un ancien sous-traitant de la SARL, une autre société exerçant la même activité (technologie industrielle). Lui reprochant d’avoir agi au mépris de son obligation de loyauté et de s’être livré à des actes de concurrence déloyale, la SARL l’avait assigné en justice pour obtenir des dommages-intérêts.

Mais les juges n’ont pas donné gain de cause à la société, ayant constaté que ni le contrat de travail ni les statuts de la SARL ne contenait d’obligation de non-concurrence pesant sur l’intéressé. Pour eux, l’associé d’une SARL doit seulement s’abstenir de commettre des actes de concurrence déloyale, ce qui était le cas en l’espèce.

À noter : le dirigeant de société, quant à lui, est astreint à un devoir de loyauté qui l’interdit d’exercer une activité concurrente de celle de la société.