Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?

Cet article a été publié le 21 janvier 2019 dans la catégorie fiscal.

À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.
Art. 156, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30 

Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable. Les autres locaux professionnels, comme les locaux commerciaux et les locaux affectés à l’exercice d’une activité libérale, relèvent, eux, d’une méthode tarifaire qui consiste à appliquer à leur surface pondérée un tarif au mètre carré représentatif du marché locatif. La méthode utilisée ayant une incidence sur le montant de l’impôt dû, la qualification des bâtiments revêt une importance particulière.

Afin de lever les difficultés liées à la qualification de certains locaux (entrepôts…), à partir de 2020, les établissements qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages dont la valeur ne dépasse pas 500 000 € ne pourront plus être qualifiés d’industriels. Ils seront donc évalués selon les règles prévues pour les locaux professionnels.

Par ailleurs, la variation de plus ou moins 30 % de la valeur locative d’un local, professionnel ou industriel, à la suite d’un changement de méthode d’évaluation ou d’affectation, constaté à compter du 1 janvier 2019, est désormais lissée sur 6 ans.

À noter :le gouvernement devra remettre un rapport, au plus tard le 1 avril 2020, sur les conséquences financières d’une éventuelle application de la méthode tarifaire des locaux professionnels à l’ensemble des établissements industriels. À cette fin, les propriétaires devraient être sollicités pour souscrire une déclaration spéciale avant le 1 juillet 2019.