Qui fixe la date de réunion du comité d’entreprise ?

Cet article a été publié le 26 avril 2013 dans la catégorie social.

C’est à l’employeur que revient la prérogative de fixer la date de la réunion périodique du comité d’entreprise.
Cassation sociale, 15 janvier 2013, no 11-28324

Le comité d’entreprise (CE) se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises d’au moins 150 salariés et, en principe, au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 150 salariés. Il appartient à l’employeur de convoquer le CE pour cette réunion périodique.

Et la Cour de cassation considère que c’est également à l’employeur qu’est conférée la prérogative de fixer la date de cette réunion, sauf accord entre la majorité des élus du CE et l’employeur.

Ainsi, si le CE peut fixer ses modalités de fonctionnement dans son règlement intérieur, il ne peut pas pour autant empiéter sur la prérogative de l’employeur de fixer la date des réunions en y insérant une clause selon laquelle « la réunion mensuelle du comité est fixée le troisième jeudi de chaque mois à 9h00 ».