Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Cet article a été publié le 11 juin 2013 dans la catégorie juridique.

La DGCCRF a publié des précisions utiles  sur les modalités d’application de la nouvelle indemnité qui doit être versée par les professionnels en cas de retard de paiement.

Depuis le 1 janvier 2013, les entreprises peuvent réclamer à leurs clients professionnels qui ne paient pas dans les délais prévus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en plus des pénalités de retard. Malgré une mise en œuvre qui paraît assez simple à première vue, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a précisé les modalités d’application de cette indemnité dans une note d’information et sous la forme de questions/réponses consultables .

Parmi les précisions apportées, on retient que la mention de cette indemnité est obligatoire dans les  émises après le 1 janvier 2013. Par conséquent :- il n’est pas nécessaire de conclure un avenant aux contrats conclus avant cette date pour y intégrer l’indemnité ;-  la mention de l’indemnité n’est pas obligatoire dans les contrats de vente ou de prestations de services ni dans les conditions générales d’achat ;- elle n’est applicable qu’aux activités soumises au Code de commerce (donc pas aux baux commerciaux, aux assurances…) ;- la mention de l’indemnité et son montant de 40 € doivent être clairement indiqués, un simple renvoi au montant fixé par l’article D 441-5 du Code de commerce (pour éviter une modification de ce montant imposée par une évolution ultérieure) n’étant pas conforme à la loi.

Par ailleurs, l’indemnité est forfaitaire c’est-à-dire qu’elle est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance. Son montant sera toujours le même quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard). 

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Elle ne doit pas figurer sur la facture.

Enfin, côté traitement comptable, l’indemnité forfaitaire, qui s’ajoute aux pénalités pour paiement tardif, peut être considérée comme un accessoire à ces dernières, et enregistrée à ce titre dans un sous-compte des charges financières « 6681 : Intérêts des dettes commerciales ». Cependant, en raison de son caractère forfaitaire, elle pourrait être également regardée comme une pénalité et enregistrée dans un compte de charges exceptionnelles : « 6711 : Pénalités sur marchés ».En revanche, la comptabilisation au débit du compte représentatif de l’achat ou de la prestation objet du paiement tardif est exclue.L’entreprise peut donc choisir la méthode qui lui semble la plus adaptée à son cas. Une prise de position formelle sur ce point relevant de la compétence de l’Autorité des normes comptables