SCI : attention aux locations saisonnières !

Cet article a été publié le 22 mars 2013 dans la catégorie fiscal.

Une SCI ayant eu une activité de location meublée saisonnière pendant trois années consécutives doit, en principe, être assujettie à l’IS même si ces locations sont de courte durée.
Conseil d’État, 28 décembre 2012, n° 347607

Une société civile immobilière qui se livre à une activité commerciale est passible de l’impôt sur les sociétés (IS). C’est notamment le cas lorsqu’elle donne habituellement en location des locaux meublés.

À ce titre, le Conseil d’Etat vient d’apporter certaines précisions sur le caractère « habituel » de la location. Les juges ont ainsi estimé que le fait qu’un logement meublé soit loué à plusieurs reprises au cours des dernières années suffisait à démontrer le caractère habituel de l’activité, entraînant, en conséquence, l’assujettissement de la SCI à l’IS. La durée de la location, même si elle est courte, étant sans incidence.

En l’espèce, la SCI avait mis en location un logement meublé durant trois étés consécutifs et pour des périodes allant de quinze jours à un mois. Ce logement étant laissé gratuitement à la disposition de la famille du gérant durant le reste de l’année.

Précision : l’administration fiscale admet toutefois que les sociétés civiles, qui se livrent accessoirement à des opérations commerciales, ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque le montant hors taxes de ces opérations n’excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes.