Société en difficultés : les apports souscrits mais non versés constituent-ils un actif disponible ?

Cet article a été publié le 27 mai 2013 dans la catégorie juridique.

Des précisions ont été données par les juges à la notion de cessation des paiements.
Cassation commerciale, 23 avril 2013, n° 12-18453

Une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l’encontre d’une entreprise que si elle est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec les ressources dont elle dispose, ou pour employer le jargon juridique, « de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».

Précision : l’actif disponible est constitué de l’ensemble des sommes dont l’entreprise peut immédiatement disposer pour payer ses dettes, c’est-à-dire la trésorerie, les créances à vue, le solde créditeur des comptes dont elle est titulaire…. Le passif exigible, quant à lui, comprend toutes les dettes dont les créanciers peuvent réclamer le paiement immédiat à l’entreprise, à savoir celles qui n’ont pas donné lieu à des moratoires.

Et la question s’est récemment posée de savoir si les fonds non encore versés par les associés pour constituer le capital social constituent un actif disponible.

Rappel : le capital d’une société peut être souscrit sans être totalement libéré, les associés s’engageant, lors de la souscription, à verser les fonds correspondant à leurs apports, en principe dans un délai maximal de 5 ans.

La réponse est non ! En effet, pour la Cour de cassation, le capital social non libéré est une créance que la société détient contre ses associés. Pour en disposer, elle peut être contrainte, le cas échéant, de recourir à des actions en recouvrement contre les associés.  Le capital social ne peut donc pas être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit.