TVA : les seuils d’application des régimes pour 2013

Cet article a été publié le 09 janvier 2013 dans la catégorie fiscal.

Les seuils d’application de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition de TVA pour 2013 ne devraient pas être réévalués.

La loi de finances pour 2013 n’ayant pas remis en cause le gel du barème de l’impôt sur le revenu décidé l’an passé, les seuils d’application pour 2013 de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition de TVA ne devraient pas être réévalués par rapport à ceux utilisés en 2012 (et en 2011).

Précision : ces seuils d’application sont, en principe, revalorisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la 1 tranche de l’impôt sur le revenu.

Franchise en base de TVA

Ainsi, pour bénéficier de la franchise en base de TVA au titre de 2013, c’est-à-dire pour être dispensées de facturer de la TVA à leurs clients, les entreprises doivent avoir réalisé en 2012 un chiffre d’affaires hors taxes (HT) inférieur à :- 81 500 € si leur activité consiste en des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ;- 32 600 € pour les entreprises exécutant d’autres prestations de services.Si ces seuils sont franchis au cours de l’année 2013, la franchise en base continuera de s’appliquer dès lors que le chiffre d’affaires HT 2013 ne dépassera pas respectivement 89 600 € ou 34 600 €. Au-delà, le bénéfice du régime prendra fin dès le 1 jour du mois du dépassement.

Précision : les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient d’un seuil spécifique fixé, en principe, à 42 300 €, et pour la perte immédiate du régime à 52 000 €.

Régime simplifié d’imposition de TVA

Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent toutefois être éligibles au régime simplifié d’imposition de TVA leur permettant ainsi d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement de cette taxe.Pour que les recettes réalisées à compter du 1 janvier 2013 relèvent de ce régime, le chiffre d’affaires HT 2013 des entreprises ne doit pas excéder, respectivement pour les deux catégories précédemment citées, 777 000 € et 234 000 €.Si, au cours de l’année 2013, ces seuils sont franchis, le régime simplifié d’imposition de TVA restera applicable lorsque le chiffre d’affaires HT 2013 ne dépassera pas, selon les cas, 856 000 € ou 265 000 €. En cas de dépassement, le bénéfice de ce régime prendra fin et l’entreprise sera considérée comme relevant du régime normal d’imposition de TVA depuis le 1 jour de l’exercice en cours.

À savoir : dans ce cas, le mois suivant celui du dépassement, l’entreprise devra déposer une déclaration CA3 qui récapitulera les opérations réalisées depuis le début de l’exercice jusqu’au mois du dépassement et des déclarations mensuelles CA3 à compter du mois suivant.