Tarifs 2013 des insertions d’annonces légales

Cet article a été publié le 03 janvier 2013 dans la catégorie juridique.

Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et au Journal officiel restent inchangés en 2013.
Arrêté du 11 décembre 2012, JO du 13

Comme l’an dernier (et aussi comme en 2011), les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) n’augmentent pas en 2013.

Ainsi par exemple, l’insertion d’un avis de dépôt des comptes annuels d’une société coûte toujours 23,10 € en 2013, et la publication de la déclaration de l’immatriculation requise suite à l’achat ou à l’apport d’un fonds de commerce continue à être facturée 66,90 € à une personne physique et 137,15 € à une personne morale.

Rappel : ces prix varient selon la nature de la formalité enregistrée au greffe du tribunal de commerce. Sont publiées dans le Bodacc toutes les déclarations faites au registre du commerce et des sociétés relatives notamment à l’immatriculation et à la radiation des personnes ainsi qu’aux inscriptions modificatives.

De même, le coût des annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) demeure fixé à 3,52 € la ligne ordinaire sur une colonne en 2013.

Et le tarif des annonces et insertions dont la publication au Journal officiel est rendue obligatoire par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires, est encore de 10 € la ligne ordinaire sur une colonne en 2013.

Enfin, pour les associations, le coût de la publication au Journal officiel des associations et fondations d’une déclaration de création reste fixé à 44 € et celui d’une déclaration de modification à 31 €. Quant à la publication des comptes annuels incombant aux associations et aux fondations, elle coûte toujours 50 € en 2013.