Adoption de la 3e loi de finances rectificative pour 2012

Cet article a été publié le 28 décembre 2012 dans la catégorie fiscal.

La création du crédit d’impôt compétitivité emploi et la hausse des taux de TVA ont été définitivement actés par les députés.
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 71, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2012

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L’Assemblée nationale a adopté le 19 décembre dernier en nouvelle lecture la 3 loi de finances rectificative pour 2012 (sous réserve de validation par le Conseil constitutionnel).

Mesure phare de cette loi, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) n’a été que peu amendé lors de cette dernière étape. À noter toutefois qu’il peut désormais bénéficier aux associations, syndicats professionnels et coopératives.

Le financement partiel de ce crédit, via l’augmentation des taux de TVA à compter de 2014, est également acquis.

De leur côté, les mesures d’encadrement des schémas d’optimisation fiscale n’ont pas été modifiées, à l’exception toutefois de la suppression du caractère optionnel du report d’imposition de la plus-value sur titres dans le cadre des apports-cessions. Par ailleurs, les titres faisant l’objet d’un engagement de conservation au travers d’un pacte Dutreil sont finalement soumis aux nouvelles règles d’encadrement des apports-cessions.

S’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum, un nouveau seuil a été voté pour les redevables dont le chiffre d’affaires est compris entre 100 000 € et 250 000 €. Ainsi, à partir de 2013, ces derniers ne pourront pas être soumis à une imposition établie sur une base allant au-delà de 4 084 €.

Rappel : jusqu’à présent, la base de calcul de la cotisation minimum de CFE devait être comprise entre 206 et 2 065 € (pour 2012), ce plafond pouvant être porté à 6 102 € (pour 2012) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes était au moins égal à 100 000 €.

Enfin, afin d’éviter les effets de seuil, un mécanisme de lissage de la surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € a été instauré.

Un nouveau barème a en conséquence été adopté.

Barème de la taxe sur les plus-values immobilières

Montant de la plus-value imposable	Montant de la taxe
De 50 001 € à 60 000 €	2 % PV – (60 000 – PV) x 1/20
De 60 001 € à 100 000 €	2 % PV
De 100 001 € à 110 000 €	3 % PV – (110 000 – PV) x 1/10
De 110 001 € à 150 000 €	3 % PV
De 150 001 € à 160 000 €	4 % PV – (160 000 – PV) x 15/100
De 160 001 € à 200 000 €	4 % PV
De 200 001 € à 210 000 €	5 % (PV – (210 000 – PV) x 20/100
De 210 001 € à 250 000 €	5 % PV
De 250 001 € à 260 000 €	6 % PV – (260 000 – PV) x 25/100
Supérieure à 260 000 €	6 % PV

PV : plus-value imposable