La loi de finances pour 2013 est adoptée !

Cet article a été publié le 27 décembre 2012 dans la catégorie fiscal.

L’Assemblée nationale a entériné le 20 décembre dernier la loi de finances pour 2013.
Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, JO du 30.

Les députés ont mis un terme le 20 décembre dernier aux discussions parlementaires relatives à la loi de finances pour 2013 en examinant celle-ci en dernière lecture.

Auparavant, à l’occasion de l’examen du projet de loi en seconde lecture, ils avaient quelque peu aménagé les dispositifs adoptés tant concernant la fiscalité des entreprises que concernant celle des particuliers.

Fiscalité des entreprises

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans, réalisées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, seront taxées à hauteur de 12 % de leur montant brut, au lieu de 10 % auparavant.

Par ailleurs, la mesure de limitation du plafond d’imputation en avant des déficits est assouplie pour les entreprises qui accordent des abandons de créance aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.Ces entreprises pourront ainsi majorer le plafond fixe de 1 M€ du montant des abandons de créances consentis.

Rappel : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le plafond d’imputation est désormais de 1 M€ majoré de 50 % (au lieu de 60 % auparavant) du bénéfice d’imputation excédant ce seuil de 1 M€.

Fiscalité des particuliers

L’Assemblée nationale a introduit en première lecture un plafonnement des frais pouvant être déduits de leurs revenus par les salariés en application du barème kilométrique publié par l’administration fiscale. Cette limite étant alors fixée au montant, calculé à partir de ce barème, pour un véhicule d’une puissance fiscale de 6 chevaux-vapeur (CV). Les députés ont majoré le plafond en retenant désormais une puissance administrative maximale de 7 CV.

Après avoir prolongé le bénéfice du dispositif Scellier pour les contribuables ayant réservé leur investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012, les députés accordent une nouvelle fois à ces derniers une mesure de faveur. En effet, ils les soumettent, au titre de cet investissement, au plafond global des avantages fiscaux applicable en 2012, soit 18 000 € et 4 % du revenu imposable, et non pas au plafond applicable à compter de 2013 d’un montant fixe de 10 000 €.

Rappel : le bénéfice de la prolongation de la réduction d’impôt Scellier suppose toutefois que l’acte authentique relatif à l’investissement immobilier soit signé au plus tard le 31 mars 2013.

À titre de rappel, depuis le 1 janvier 2011, un mécanisme de report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux a été mis en place en cas de réinvestissement d’une partie de la plus-value dans le capital d’une société opérationnelle. Après avoir notamment modifié la condition relative au pourcentage de réinvestissement de la plus-value (abaissé de 80 à 50 %) et le délai dans lequel celui-ci doit intervenir (réduction de 36 à 24 mois), les députés ont aménagé une nouvelle fois ce dispositif en permettant le réinvestissement au sein de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de sociétés de capital-risque (SCR).

Précisions : certaines mesures qui avaient été adoptées par le parlement ont été invalidées par le Conseil constitutionnel. Tel est notamment le cas de la taxation à 75 % des très hauts revenus d’activité, de la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu des plus-values de cession des terrains à bâtir, ou bien encore de l’intégration aux revenus pris en compte pour le plafonnement de l’ISF de certains revenus capitalisés (notamment les bénéfices des sociétés patrimoniales).