Contrat de sécurisation professionnelle : à qui sont dues les contributions ?

Cet article a été publié le 27 décembre 2012 dans la catégorie social.

Pôle emploi continuera d’assurer, après le 1er janvier 2013, le recouvrement des sommes dues par les employeurs dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.
Article 9, loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, JO du 27

Le recouvrement des sommes dues par les employeurs dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) devait être transféré de Pôle emploi à l’Urssaf à compter du 1 janvier 2013. Cependant, en raison de contraintes opérationnelles, la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir a annulé ce transfert.

Précision : le recouvrement des sommes exigibles à compter de 2013 sera effectué par Pôle emploi selon les règles qui ont cours pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale.

Pour mémoire, la proposition d’un CSP à chaque salarié ayant un an d’ancienneté et dont le licenciement pour motif économique est envisagé est obligatoire dans les entreprises de moins de mille salariés.

L’employeur participe au financement du CSP par le versement d’un montant équivalent à l’indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue (dans la limite de trois mois de salaire) majorée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires, et par le versement d’une somme correspondant au droit individuel à la formation acquis par le salarié mais non encore utilisé.

En outre, l’employeur qui ne propose pas de CSP au salarié doit verser à Pôle emploi une contribution égale à deux mois de salaire brut (trois mois lorsque le salarié adhère ensuite au CSP sur proposition de Pôle emploi).