Une société peut-elle être engagée par son directeur technique ?

Cet article a été publié le 27 décembre 2012 dans la catégorie juridique.

Sauf circonstances particulières, un contrat conclu par le directeur technique d’une société qui n’en a pas le pouvoir n’engage pas cette dernière.
Cassation commerciale, 6 novembre 2012, n° 11-23424

En principe, une société ne peut être engagée que par son représentant légal (gérant de SARL, président de SAS, directeur général de société anonyme…) ou par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir de ce dernier. Un contrat conclu pour le compte d’une société par une autre personne serait inopposable à cette dernière.

Toutefois, par exception, une société peut se retrouver engagée par un acte conclu par une personne qui n’avait pas le pouvoir de l’accomplir (par exemple, un salarié de la société ou une personne se présentant comme mandataire de celle-ci) lorsque le tiers avec lequel cette personne a contracté a légitimement pu croire qu’elle disposait des pouvoirs nécessaires pour représenter la société. On parle dans ce cas de « mandataire apparent ».

Mais attention, pour que l’existence d’un mandat apparent soit reconnue par les juges, il faut que les circonstances entourant la conclusion du contrat aient été de nature à autoriser le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs réels de son interlocuteur. Ces circonstances pouvant tenir à la qualité des parties, au caractère habituel des relations nouées entre elles ou encore aux usages commerciaux.

Illustration : le directeur technique d’une SARL avait signé un contrat avec un intermédiaire portant sur la recherche de clients. Or, estimant qu’elle n’était pas engagée vis-à-vis de lui, la société avait refusé de payer les commissions de cet intermédiaire. Saisis du litige, les juges de la cour d’appel avaient considéré que la société était bel et bien engagée car l’intermédiaire avait légitimement pu croire que le directeur technique avait le pouvoir de contracter au nom de la société, sans avoir à vérifier l’étendue de ses pouvoirs. En effet, ce dernier, qui exerçait ses fonctions depuis 8 ans, était chargé d’établir des contacts commerciaux avec tout client potentiel, de développer les ventes, d’établir des devis, des dossiers et des plans. Mais la Cour de cassation a jugé, au contraire, que ces circonstances n’étaient pas de nature à autoriser l’intermédiaire à ne pas vérifier les pouvoirs du directeur technique.

Conseil : ceux qui contractent avec une société doivent bien prendre soin de vérifier les pouvoirs de celui qui prétend la représenter (consultation du K-bis pour vérifier l’identité du dirigeant ou du pouvoir pour vérifier l’étendue des attributions du mandataire).