CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2012 !

Cet article a été publié le 19 décembre 2012 dans la catégorie fiscal.

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2012 ont jusqu’au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) à ce titre.

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2012 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2012, une déclaration dite « initiale » ou « provisoire ».

Rappel : depuis 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Sont notamment assujetties à la CFE, les entreprises exerçant à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée.

Cette déclaration, servant à établir les éléments d’imposition de la CFE 2013, doit être souscrite sur l’imprimé fiscal n° 1447 C et déposée, pour chaque établissement, en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises dont il relève, peu important que plusieurs établissements se situent dans la même commune.En pratique, des déclarations préidentifiées (n° 1447 CK) ont été adressées au début du mois de décembre par l’administration fiscale aux entreprises concernées. Cependant, celles n’ayant pas reçu de déclaration peuvent se procurer l’imprimé n° 1447 C auprès du service des impôts des entreprises, le télécharger sur le site Internet  ou bien, sous conditions, utiliser une déclaration reproduite par procédés informatiques.

Précision : si l’établissement créé ou repris en 2012 bénéficie d’une exonération de CFE et/ou de CVAE en 2013, l’entreprise doit la demander au sein de cette déclaration.

En outre, dans le même délai, l’ancien exploitant de l’établissement doit, le cas échéant, déclarer, sur papier libre, toutes les cessions d’établissements, totales ou partielles, intervenues en 2012 ou prenant effet au 1 janvier 2013, auprès du service des impôts dont dépend le ou les établissements cédés. Et s’il s’agit d’une cession partielle, il doit souscrire, également avant le 1 janvier 2013, une déclaration rectificative n° 1447 M afin de corriger, le cas échéant, sa déclaration annuelle souscrite en mai 2012.

Attention : la déclaration initiale doit être correctement renseignée, car si elle est dite « provisoire », son contenu est en réalité définitif et ne peut être corrigé que dans des hypothèses limitées.