Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Cet article a été publié le 17 décembre 2012 dans la catégorie juridique.

La faculté dont dispose le tribunal de se saisir d’office pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire est inconstitutionnelle !
Conseil constitutionnel, décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012, JO du 8

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte par le tribunal (tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, tribunal de grande instance dans les autres cas) après avoir été saisi soit par l’entreprise en difficulté elle-même soit par un créancier de cette dernière.

Sachant que le tribunal peut se saisir d’office afin de statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours (ou lorsqu’une procédure de conciliation a échoué et qu’il ressort du rapport du conciliateur que l’entreprise est en état de cessation des paiements).

Or cette faculté dont dispose le tribunal vient d’être déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Les Sages ayant estimé qu’il n’existe aucune garantie légale permettant d’assurer qu’en se saisissant d’office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsqu’il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l’ensemble des éléments versés au débat par les parties.

À noter : cette décision prend effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel, soit à compter du 8 décembre 2012. Elle est applicable à tous les jugements d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendus après le 8 décembre 2012. Il en résulte que les entreprises ayant été mises en redressement judiciaire par un tribunal qui s’est saisi d’office à cette fin après cette date peuvent se prévaloir de l’inconstitutionnalité de la décision.