Le nouveau barème de saisie des rémunérations

Cet article a été publié le 21 janvier 2013 dans la catégorie social.

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2013 sont fixées.
Décret no 2013-44 du 14 janvier 2013, JO du 16

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Cette partie saisissable vient d’être fixée au titre de l’année 2013.

Attention : ce barème est applicable à partir du 1 février 2013 au lieu du 1 janvier comme c’est habituellement le cas.

La saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA), soit 483,24 € par mois pour une personne seule depuis le 1 janvier 2013.

Barème 2013 des fractions de salaires saisissables

* Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 390 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 115,83 €.