Instauration du crédit d’impôt compétitivité emploi

Cet article a été publié le 04 février 2013 dans la catégorie fiscal.

Présentation du crédit d’impôt compétitivité emploi introduit en urgence par la 3e loi de finances rectificative pour 2012.

Comme son nom l’indique, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été créé pour améliorer la compétitivité des entreprises. Il est censé représenter une baisse des charges sociales patronales.

Le principe du crédit d’impôt compétitivité emploi

Le crédit d’impôt compétitivité emploi bénéfice en principe aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises), quels que soient leur forme et leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de capitaux…) ainsi que la nature de leur activité.

Précision : les entreprises exonérées d’impôt sur le résultat au titre d’un régime spécifique ont également droit au crédit d’impôt. Il en va de même des associations soumises à l’IS.

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations versées par les entreprises, au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic. Et son taux est de 4 % pour les rémunérations brutes versées en 2013 (1 année d’application) et de 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.

Utilisation du crédit d’impôt

Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées (exemple : imputation du CICE calculé au titre des rémunérations 2013 sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, à acquitter en 2014).Et si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement à ce titre, il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes, sachant que la fraction non imputée à cette issue sera remboursée à l’entreprise.

À savoir : les PME (au sens communautaire), les jeunes entreprises innovantes, certaines entreprises nouvelles (pour l’année de création et pour les 4 années suivantes) et certaines entreprises en difficulté pourront toutefois bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE.

Le cas des exercices décalés

Le CICE est, comme le crédit d’impôt recherche, déterminé sur l’année civile. Cette modalité de calcul a une incidence pratique pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile.En effet, dans ce cas, ces entreprises devraient en toute logique prendre en compte les dépenses engagées au cours de la dernière année civile écoulée à la clôture de l’exercice.

Illustration : une entreprise qui clôture ses exercices le 30 septembre de chaque année devrait ainsi attendre le 15 janvier 2015 (date de dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2014) pour imputer le CICE calculé au titre des rémunérations versées en 2013.