Commerces : nouvelles règles pour l’éclairage nocturne des vitrines

Cet article a été publié le 05 février 2013 dans la catégorie juridique.

L’éclairage des bureaux et des commerces sera restreint à partir du 1er juillet 2013 afin de réduire la pollution lumineuse et la consommation d’énergie.
Arrêté du 25 janvier 2013, JO du 30

Depuis le 1 juillet 2012, les enseignes et les publicités lumineuses (néons, panneaux, lettres éclairées…) des commerces doivent être éteintes entre 01H00 et 06H00 du matin dans les agglomérations de moins de 800 000 habitants. Et désormais c’est au tour des vitrines, cette fois dans toutes les communes, d’être plongées dans le noir.

En effet, un arrêté vient d’encadrer la durée d’éclairage des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, façades, vitrines…) de la manière suivante :-    les vitrines des magasins de commerce ou d’exposition doivent être éteintes entre 01H00 et 07H00 du matin. Toutefois, elles peuvent être éteintes une heure après la fermeture lorsque l’activité se poursuit après 01H00 du matin et allumées une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce avant 07H00 ;
–    les éclairages intérieurs des locaux à usage professionnel doivent être éteints une heure après la fin de l’occupation des locaux ;
–    les façades des bâtiments doivent seulement être éclairées à compter du coucher du soleil et au plus tard jusqu’à 01H00 du matin.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1 juillet 2013.

Sanction : suite à une mise en demeure non suivie d’effets, le contrevenant qui ne respectera pas ces limitations s’exposera à une amende d’au plus 750 €.

Pour les façades et les vitrines des magasins, des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet les veilles de jours fériés chômés, pendant la période de Noël, ainsi que lors de manifestations locales définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente définies par le Code du travail.

Selon l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), cette mesure devrait permettre de réduire les émissions de CO2 de 250 000 tonnes par an et de réaliser une économie de consommation d’énergie environ équivalente à celle de 750 000 ménages sur une année.