Le seuil d’exonération de la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants est modifié

Cet article a été publié le 22 février 2013 dans la catégorie social.

Les travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à 4 814 € en 2013 sont exonérés du paiement de la cotisation d’allocations familiales.

Les travailleurs indépendants dont les revenus annuels d’activité sont inférieurs à un certain seuil sont exonérés du paiement de la cotisation d’allocations familiales. Ce seuil correspondait jusqu’à présent au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales c’est-à-dire 4 788 € depuis le 1 avril 2012.

Un décret du 28 décembre 2012 a modifié le mode de calcul de ce seuil. Il est désormais fixé à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1 janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due, soit 4 814 € en 2013.