CICE : pensez à opter pour le régime réel d’imposition avant le 1er juin !

Cet article a été publié le 26 février 2013 dans la catégorie fiscal.

Les micro-entreprises doivent opter avant le 1er juin pour le régime réel d’imposition afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi en 2013.
BOI-BIC-RICI-10-150-10 du 5 février 2013

Le crédit d’impôt compétitivité emploi  (CICE) récemment instauré ne peut bénéficier qu’à des entreprises soumises à un régime réel d’imposition. Cette règle excluant notamment les entrepreneurs soumis au régime micro-BIC.

Précision : les entrepreneurs soumis au régime des micro-BIC sont ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas, selon les cas, 81 500 € ou 32 600 €.

Ces derniers entrepreneurs peuvent toutefois opter pour le régime réel d’imposition, même si leur chiffre d’affaires les soumet en principe au régime des micro-entreprises. Cette option étant irrévocable pendant une période de 2 ans.

Ce choix doit, sauf exception, être opéré avant le 1 février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite être soumis à ce régime d’imposition. Il devrait donc être impossible aux micro-entreprises, n’ayant pas formulé leur option pour le régime réel d’imposition avant le 1 février 2013, de bénéficier du CICE cette année.

Mais bonne nouvelle ! L’administration fiscale vient de prolonger, pour les entreprises relevant du régime micro-BIC, le délai d’option pour le régime réel d’imposition au plus tard avant le 1 juin 2013.

En pratique : l’option prend la forme d’un courrier adressé en ce sens, de préférence sous forme recommandée avec accusé de réception, à l’administration fiscale.