Fausse déclaration d’accident du travail : attention à la pénalité…

Cet article a été publié le 25 février 2013 dans la catégorie social.

L’employeur qui fait une fausse déclaration d’accident du travail pour minorer le montant de ses cotisations risque une pénalité fixée en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés.
Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013, JO du 5

Lorsqu’un employeur ne respecte pas la législation relative aux accidents du travail (AT) ou aux maladies professionnelles (MP), il encourt une pénalité financière dont le montant dépend de la gravité des faits reprochés.

Précision : cette pénalité, prononcée en principe par le directeur de la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) ne peut toutefois pas excéder 50 % des sommes concernées ou, à défaut de sommes clairement déterminables, 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 6 172 € pour 2013).

C’est notamment le cas lorsque l’employeur n’a pas procédé à la déclaration d’accident du travail ou qu’il n’a pas remis la feuille d’accident au salarié victime de l’accident du travail.

Un décret récent étend cette pénalité financière en cas de fausse déclaration ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations AT-MP (par exemple en déclarant un accident du travail dans un autre établissement que celui où il a eu lieu).

En pratique : cette mesure est applicable aux faits frauduleux survenus postérieurement au 6 janvier 2013.