Prise en charge des frais de transport par l’employeur : le salarié habite où il veut !

Cet article a été publié le 04 mars 2013 dans la catégorie social.

Un employeur est tenu de prendre en charge la moitié des frais de transport domicile-travail d’un salarié, et ce quel que soit l’éloignement de son lieu de résidence habituelle.
Cassation sociale, 12 décembre 2012, n° 11-25089

Depuis 2009, le Code du travail impose à tous les employeurs, où qu’ils soient situés en France, de prendre en charge une partie des frais de transport en commun que leurs salariés payent pour faire la navette entre leur domicile et leur lieu de travail.

Cette prise en charge se monte à 50 % du prix de l’abonnement (mais non des billets individuels), calculé sur la base des tarifs de 2 classe. Elle vaut également pour les services publics de location de vélo, du type Vélib’ à Paris.

Et la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt en date de décembre dernier, qu’un employeur ne pouvait s’abriter derrière le caractère anormalement éloigné du lieu de résidence d’un salarié pour lui refuser la prise en charge de la moitié de ses frais de transport public.

Dans cette affaire, l’employeur a été condamné à rembourser la moitié du prix de l’abonnement SNCF d’un salarié travaillant à Paris alors qu’il résidait à Chartres (Eure-et-Loir), correspondant à une distance d’environ 200 kilomètres aller-retour.

Attention : une entreprise refusant la prise en charge de la moitié des frais de transport domicile-travail d’un salarié s’expose à devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (employeurs individuels) ou 3 750 € (sociétés ou associations).