Vente de parts de sociétés démembrées : qui est redevable de la plus-value ?

Cet article a été publié le 08 mars 2013 dans la catégorie fiscal.

La plus-value de cession de titres démembrés sont imposables au nom de l’usufruitier lorsque les parties ont décidé de reporter le droit d’usufruit sur le prix de cession.
Conseil d’État, 12 décembre 2012, n° 336273  

Il est possible d’anticiper la transmission d’une partie de son patrimoine en réalisant ce que l’on appelle une « donation avec réserve d’usufruit ». Le bénéficiaire de la donation, c’est-à-dire le nu-propriétaire, ayant vocation à devenir plein propriétaire du bien ainsi transmis au terme de cet usufruit (le plus souvent au décès de l’usufruitier).  

Une fois la donation réalisée, les parties peuvent ensuite convenir de revendre simultanément l’usufruit et la nue-propriété du bien visé. Dans ce cas, le prix de vente ainsi que l’imposition de la plus-value constatée doit, en principe, se répartir entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon la valeur respective de chacun de leurs droits. Mais par exception, les parties peuvent se mettre d’accord pour reporter l’usufruit sur le prix de vente. La totalité du prix de cession est alors attribuée à l’usufruitier (quasi-usufruit) qui bénéficie ainsi de l’entière disposition des capitaux, le nu-propriétaire disposant cependant à l’expiration de l’usufruit d’un droit de restitution (créance) à hauteur de la valeur estimée du bien à la date de restitution. À l’inverse, les juges considèrent que c’est le nu-propriétaire qui est seul redevable de l’impôt sur la plus-value en cas de remploi du prix de vente dans l’achat d’un autre bien avec report du démembrement.    

Dans une affaire récente, des parents, détenteurs de parts d’une société civile, avaient ainsi réalisé une donation de la nue-propriété de ces parts à leurs enfants en précisant dans l’acte que le droit d’usufruit serait, à la suite d’une cession éventuelle, reporté sur le prix de vente.  

Mais parallèlement, l’acte de donation prévoyait un report de démembrement en cas de remploi du prix de vente.  

La question a alors été posée de savoir qui était, dans ce cas, redevable de la plus-value.  

Saisi de l’affaire, le Conseil d’État a répondu que la plus-value doit alors être intégralement imposée entre les mains de l’usufruitier compte tenu notamment des droits sur le prix de vente que leur conférait l’acte de donation. Le clause de report du démembrement en cas de remploi étant sans incidence dans cette affaire (compte tenu vraisemblablement de son absence de mise en œuvre).