TVA à 5,5 % sur les sandwichs et salades

Cet article a été publié le 06 mars 2013 dans la catégorie fiscal.

Les ventes de sandwichs et de salades préparés par les fabricants aux distributeurs doivent être taxées au taux réduit de TVA de 5,5 % et non plus à celui de 7 %.
Conseil d’État, 11 février 2013, n° 357348

Les ventes portant notamment sur les produits destinés à l’alimentation humaine relèvent de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 %. Toutefois, cette taxe est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.

Précision : les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate s’entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l’achat.

À ce titre, l’administration fiscale a précisé que le taux réduit de TVA de 7 % s’applique de façon systématique aux ventes de sandwichs et aux ventes de salades avec assaisonnement séparé ou couverts.

Une analyse qui vient d’être censurée par le Conseil d’État qui juge que l’application du taux réduit de TVA de 7 % à ces produits ne vise que les ventes au consommateur final et non les ventes réalisées entre fabricants et distributeurs ou détaillants, lesquelles doivent être taxées au taux réduit de TVA de 5,5 %.

À savoir : l’administration fiscale a pris note de cette décision et a en conséquence supprimé le paragraphe concerné dans ses commentaires administratifs.