Terrains à bâtir : pas de surtaxe sur la plus-value de cession !

Cet article a été publié le 13 mars 2013 dans la catégorie fiscal.

Les cessions de terrains à bâtir ne sont pas soumises à la surtaxe sur les plus-values immobilières.
Rép. min. n° 13929, JOAN du 5 mars 2013

La 3 loi de finances rectificative pour 2012 a introduit, pour les cessions réalisées depuis le 1 janvier 2013, une nouvelle taxe sur les plus-values privées immobilières. Celle-ci s’applique en cas de montant de plus-value imposable à l’impôt sur le revenu, après application des abattements et exonérations éventuels, supérieur à 50 000 €. Les cessions de résidences principales étant exonérées d’impôt sur le revenu, elles ne sont donc pas concernées par cette surtaxe.

Rappel : le taux de cette surtaxe varie entre 2 % et 6 % en fonction du montant de la plus-value imposable. Elle s’applique au montant total de la plus-value, dès lors que le seuil de 50 000 € est dépassé.

Et bonne nouvelle ! Le gouvernement vient de confirmer que sont également exclues de cette surtaxe les plus-values de cession de terrains à bâtir. Leur régime d’imposition demeure donc inchangé.

Rappel : les plus-values de cession de terrains à bâtir, auxquelles peut s’appliquer un abattement pour durée de détention, sont imposées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % auquel s’ajoute les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, soit une imposition totale de 34,5 %.