Contrat de génération pour les grandes entreprises : gare à la pénalité !

Cet article a été publié le 27 mars 2013 dans la catégorie social.

Les entreprises totalisant 300 salariés et plus, ou qui appartiennent à un groupe de cette taille, doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action intergénérationnel.
Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, JO du 3

Si le contrat de génération rime avec subvention pour les entreprises de moins de 300 salariés, il rime avec sanction pour les grandes entreprises qui auront omis de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d’action en faveur de l’embauche des jeunes et du maintien des seniors dans l’entreprise.

Conclure un accord collectif ou établir un plan d’action

Les entreprises totalisant au moins 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe de cette taille (quel que soit leur effectif) doivent conclure un accord d’entreprise ou de groupe sur le contrat de génération.

Précision : cet accord doit notamment contenir des objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée, ainsi que de maintien dans l’emploi des seniors.

Si les négociations échouent, elles gardent toutefois la possibilité d’établir un plan d’action portant sur le même sujet, après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel.

Cet accord collectif ou ce plan d’action doit ensuite être déposé auprès de la Direccte, qui en contrôle la conformité.

Quelle est la sanction encourue ?

Les entreprises non couvertes, d’ici le 30 septembre 2013, par un accord collectif de travail ou par un plan d’action intergénérationnel, jugé conforme par la Direccte, pourront se voir infliger, après mise en demeure, une pénalité financière pouvant aller jusqu’à :- 10 % du montant de la réduction Fillon dont ces entreprises auront bénéficié au cours de la période pendant laquelle elles n’auront pas été couvertes ; – ou, si ce montant est plus élevé, 1 % des rémunérations versées sur cette même période.